Conditions générales d'achat

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

1. PRÉAMBULE – INTERPRÉTATION

1.1 Ces CGA ont vocation :

(a) A définir, les termes et conditions contractuelles dans lesquelles l’Acheteur acquière auprès du Fournisseur, qui accepte, tout achat de Fournitures ou de Prestations.

(b) A régir les relations entre le Fournisseur et l’Acheteur dès l’acceptation de la Commande ou dès le commencement d’exécution de la Commande par le Fournisseur.

1.2 L’ Acheteur et le Fournisseur reconnaissent expressément, après négociation, avoir accepté d’appliquer de bonne foi les présentes CGA, à l’exclusion des conditions générales de vente du Fournisseur, quelles qu'elles soient, pouvant être émises par le Fournisseur ou attachées à tout devis, confirmation de Commande, facture ou autre document émis par le Fournisseur. Les CGA peuvent être complétées, précisées ou amendées par la Commande, susceptible de contenir des précisions complémentaires.

1.3 Les mots tels que « y compris », « en ce compris », « par exemple », « tel que » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence uniquement à des exemples ou listes non limitatifs.

1.4 Toute référence à une disposition légale s’entend de cette disposition à la date de signature du Contrat et telle qu’éventuellement amendée.

2. DEFINITIONS

2.1 Les mots figurant dans les présentes CGA avec une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-dessous. Ils conservent la même définition qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel.

Acheteur : ALGECO, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 164 Chemin de Balme, Espace des Berthilliers, 71850 Charnay Les Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro B 685 550 659. Acheteur
ARC : l’accusé de réception joint au bon de commande émis par l’Acheteur qui devra rappeler intégralement les références figurant au recto de la Commande.
CGA : les présentes conditions générales d’achat de l’Acheteur faisant partie intégrante du Contrat qui pourront être modifiées dans les conditions de l’article 20.1. Les CGA se trouvent sur le site web de l’Acheteur : https://www.algeco.fr/conditions-generales et qui s’appliquent à tout Fournisseur.
Commande : l’acte d’achat de la Fourniture ou de la prestation matérialisé par un bon de commande final émis par l’Acheteur marquant la fin des négociations, au cours desquelles les Parties ont examiné, discuté et se sont mises d’accord sur l’intégralité de son contenu, y compris sur les présentes CGA. Elle inclut la désignation de la Fourniture commandée, les délais, le prix ainsi que la référence aux présentes CGA.
Contrat :
le contrat de fourniture de Matériel et Prestations conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur, constitué des pièces contractuelles suivantes, selon l’ordre hiérarchique et de prévalence suivant :

(a) la Commande (y compris les conditions particulières énumérées dans la Commande) ;
(b) le contrat cadre (le cas échéant) ;
(c) les CGA ;
(d) toute autre pièce contractuelle, document ou annexe expressément incorporé dans le Contrat par les Parties.
En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra sur le document de rang inférieur.

Fournisseur : l’entité qui contracte avec l’Acheteur pour approvisionner les Fournitures.
Fournitures : le Matériel et/ou les Prestations commandés par l’Acheteur auprès du Fournisseur.
Informations confidentielles : toutes informations, connaissances, documents, quel qu’en soit la forme et le support, communiqués ou obtenus directement ou indirectement par une Partie à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat de quelque nature qu’elles soient, notamment d’ordre intellectuel (logiciels, produits, études, analyses, projets, systèmes, méthodes, techniques, technologies, stratégies, process, savoir-faire, développés par l’une des Parties ou autres informations couvertes ou non par un droit de propriété intellectuelle), technique, scientifique, contractuel, social, organisationnel, administratif, statistique, financier, économique et/ou commercial.
Livrables : les rapports, études, plans, maquettes, dessins, fichiers, et autres documents conçus et/ou réalisés par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution de la Commande, qu’ils soient sous forme écrite, électronique, ou sous toute autre forme.
Matériel : les produits, équipements biens matériels et Livrables tels que définis dans la Commande, étant l’objet de l’achat par l’Acheteur auprès du Fournisseur.
Parties : l’Acheteur et le Fournisseur ayant conclu une Commande.
Prestations : Désigne les prestations de services, travaux et autres installations devant être réalisés ou exécutés par le Fournisseur, conformément aux stipulations de la Commande.
Réception : Désigne l’ensemble des opérations et/ou l’acte par lesquels l’Acheteur constate la conformité apparente des Fournitures, objets de la Commande, à l’ensemble des dispositions, spécifications et documents prévus dans la Commande et déclare expressément, après contrôle par une personne dûment habilitée, les accepter avec ou sans réserve. La Réception peut intervenir en tout lieu prévu par la Commande et conformément à la procédure prévue par l’article 6.4.

3. COMMANDE ET FORMATION DE CONTRAT

3.1 Tous les achats effectués par l'Acheteur font obligatoirement l'objet d'une Commande émise par l’Acheteur adressée au Fournisseur par voie électronique.

3.2 Les modifications éventuelles au devis du Fournisseur sont décidées d'un commun accord préalablement à l’émission de la Commande par l’Acheteur, et doivent figurer expressément dans son libellé définitif.

3.3 Le Fournisseur est tenu de demander toutes précisions et/ou clarifications de la part de l’Acheteur, afin de s'assurer qu'elles ne comportent aucune erreur ou omission qui pourrait aboutir à la réalisation incorrecte ou incomplète de la Commande, et à faire toutes observations qui lui paraissent opportunes sur les données qui lui seraient communiquées par l’Acheteur. A défaut, aucune réclamation, réserve ou exception ne pourra être invoquée ultérieurement par le Fournisseur.

3.4 Sauf stipulation contraire dans la Commande avec accord des Parties, le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande en conformité avec les documents contractuels dans le respect des règles de l’art, de la règlementation et des normes en vigueur.

3.5 Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat à l’exception du cas de force majeure, définie à l’article 1218 du Code civil.

3.6 L’ Acheteur n’est engagé que par une Commande passée par écrit par une personne dûment mandatée par celui-ci qui adresse la Commande via une adresse mail officielle de l’Acheteur. Les Commandes passées verbalement ou par téléphone ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit.

3.7 A réception de la Commande et dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés, le Fournisseur est tenu de vérifier les indications et données contenues dans les documents qui lui sont remis par l’Acheteur et de signer et retourner à l’Acheteur l’ARC, sans aucune modification. Toute modification ou autre document qui serait joint par le Fournisseur à ’ARC signé, serait réputé nul et non écrit.

3.8 Le Contrat sera formé dans l’une des conditions suivantes :

(a) A la réception par l’Acheteur de l’ARC signé (y compris par DocuSign ou autre voie électronique par le Fournisseur) ; ou

(b) Si le Fournisseur est chargé par l’Acheteur de commencer l'exécution de la Commande, et commence à l’exécuter, le Contrat sera également réputé conclu.

3.9 Tant que le Fournisseur n'a pas confirmé la Commande par ARC signé ou en cas de dépassement du délai de dix (10) jours ouvrés, l'Acheteur est en droit de l'annuler ou de la modifier par l'envoi d'une notification écrite prenant effet immédiatement à réception sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

3.10 En cours d’exécution du Contrat, toute mise au point ou modification de la Commande doit faire l’objet d’une nouvelle Commande, dument signée par les Parties.

3.11 En outre, les Parties reconnaissent expressément que :

(a) Les présentes CGA n’ont pas pour effet de mettre en place un quelconque engagement ferme de volume d’achats au bénéfice du Fournisseur, sauf si cela est expressément précisé au sein de la Commande.

(b) Chaque Commande crée un volume d’affaires indépendant, constituant ainsi un contrat à durée déterminée. L’éventuel flux d’affaires susceptibles d’exister entre les Parties n’emportent strictement aucune obligation d’exclusivité d’approvisionnement ou d’engagement de la part de l’Acheteur sur une longue période, ce dernier restant toujours libre de s’approvisionner auprès d’un tiers, ce que le Fournisseur reconnait expressément.

4 . PRIX, FACTURES ET PAIEMENT

4.1 Les prix et le montant total indiqués au sein de la Commande s'entendent « hors taxes ». Ils sont forfaitaires, fermes et non révisables et exprimés dans la devise inscrite dans la Commande.

4.2 Aucun coût supplémentaire, dépenses ou frais d’aucune sorte ne sera appliqué, sauf accord préalable exprès par écrit entre les Parties.

4.3 Le Fournisseur ne peut solliciter le règlement de Prestations supplémentaires, qui n’aurait pas fait l’objet de la procédure prévue par l’article 3.10.

4.4 Les Commandes ne donnent lieu à aucun versement d'avances ou d’acomptes de l’Acheteur sauf stipulation expresse au sein de la Commande.

4.5 Tout paiement est subordonné à la remise d'une facture établie par le Fournisseur au nom de l’Acheteur et adressée au service désigné dans la Commande.

4.6 Toute facture doit être établie dans les conditions légales et contractuelles prévue au sein de la Commande, mentionner la référence de la Commande, la date et, le cas échéant, le bon de livraison et être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires telles que prévues dans la Commande.

4.7 L’émission des factures par le Fournisseur ne peut intervenir qu’après la Réception.

4.8 L’Acheteur peut déclarer la facture non valable si le délai entre sa date d’émission et sa date de réception par l’Acheteur est supérieur à cinq (5) jours calendaires.

4.9 Le règlement des factures conformes et valables, intervient dans les conditions prévues dans la Commande, ou le cas échéant, à 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. Le règlement sera effectué par virement bancaire sur le compte ouvert du Fournisseur.

4.10 Le Fournisseur autorise expressément l'Acheteur à opérer compensation entre les sommes dues par l'Acheteur ou tout cessionnaire des factures et celles dues par le Fournisseur, à quelque titre que ce soit.

5. TRANSPORT - LIVRAISON DU MATERIEL

5.1 La Commande définit les conditions, le lieu de livraison des Fournitures et éventuellement l’Incoterm applicable. Sauf indication contraire sur la Commande, le transport des Fournitures se fera aux risques et charges du Fournisseur qui choisit son transporteur et souscrit à ses frais les polices d’assurances nécessaires aux garanties afférentes aux transports.

5.2 Toute livraison partielle devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable de l’Acheteur.

5.3 Le Matériel doit être correctement et suffisamment emballé par le Fournisseur, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature, du mode de transport et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc. Les colis seront clairement identifiés par référence à la Commande correspondante de l'Acheteur, la référence de la pièce de l’Acheteur, la description de la référence et la quantité livrée.

5.4 Le fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d'un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.

5.5 Toute livraison est accompagnée, le cas échéant, d’un bordereau de livraison établi par le Fournisseur en trois (3) exemplaires qui seront datés et signés par un responsable de l’Acheteur qui réceptionne les Fournitures sur le site concerné. Le bordereau de livraison fait impérativement référence à la Commande et le Fournisseur doit détailler le nom du transporteur, les quantités, poids et volumes de Fournitures, objets de la Commande, la date et l’adresse de livraison ainsi que la documentation utile à l’usage du Matériel. Chaque Fourniture sera étiquetée avec la référence de la Commande concernée.

5.6 En cas de dommage lors du transport ou lorsque la livraison n’est pas conforme à la Commande, l’Acheteur a la possibilité de renvoyer au Fournisseur qui prendra à charge des frais de retour. A défaut de remplacement, l’Acheteur pourra s’adresser à une entreprise tierce aux frais et risques exclusifs du Fournisseur, pour livraison du Matériel de remplacement, outre toute demande d’indemnisation. L’Acheteur pourra aussi décider de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Fournisseur.

5.7 Le Fournisseur se fera préciser par l’Acheteur, préalablement à l’exécution de la Commande, l'existence d'accès sur le site concerné, ainsi que des consignes particulières quant aux modalités d’exécution de la Commande.

5.8 Le Fournisseur devra vérifier au préalable, la libre accessibilité du site aux véhicules du Fournisseur pour leur permettre d’effectuer les manœuvres de déchargement ou chargement, afin d’éviter toute gêne pouvant retarder, contrarier ou remettre en cause la livraison du Matériel ou l’exécution des Prestations dans les délais convenus entre les parties.
Si des opérations supplémentaires de transport, grutage ou de manutention devenaient nécessaires du fait d’une insuffisance de vérification ou de contraintes non signalées à l’Acheteur au préalable, celles-ci seront à la charge du Fournisseur.

6. RECEPTION DES FOURNITURES

6.1 Sauf clause contraire au sein de la Commande, toute Réception est soumise à l’acceptation expresse et écrite de l’Acheteur – étant précisé que la livraison ne vaut pas Réception.

6.2 La signature du bordereau de livraison par l’Acheteur ne peut en aucun cas être considérée comme impliquant reconnaissance de la conformité des Fournitures aux spécifications de la Commande. L'Acheteur n'aura pas l'obligation d'inspecter les Fournitures lors de leur livraison. L'absence de réserve ou de réclamation par l'Acheteur lors de la livraison ne pourra en aucun cas être interprétée comme une acceptation des Fournitures ni comme une renonciation de l'Acheteur à son droit de formuler une réclamation dans le futur, et a fortiori comme une Réception.

6.3 Le paiement effectué par l'Acheteur d'une Fourniture non conforme ne constituera pas une acceptation de celle-ci, et ne pourra avoir pour conséquence de limiter ou d'empêcher toutes demandes en réparation de l'Acheteur. Le paiement n'aura pas non plus pour effet de libérer le Fournisseur de sa responsabilité au titre des vices non révélés, non détectés ou cachés.

6.4 Afin de procéder à la Réception, l’Acheteur fait connaître au Fournisseur sa décision quant à la conformité des Fournitures au moyen d’un procès-verbal écrit et se réserve la possibilité de :

(c) Prononcer une Réception sans réserve lorsque les Fournitures ne soulèvent aucune remarque ou réserve ;

(d) Prononcer une Réception avec réserves lorsqu’il constate que tout ou partie des Fournitures ne sont pas achevées ou présentent des non-conformités, conformément aux conditions prévues à la Commande.. Tant que les réserves ne sont pas levées, les paiements associés sont suspendus, sauf accord exprès écrit de l’Acheteur qui a la possibilité d’accepter les Fournitures en l’état d’exécution incomplète ou de non- conformité aux dispositions de la Commande moyennant une réduction du prix convenue avec le Fournisseur;

(e) Rejeter en totalité ou en partie les Fournitures. Dans cette hypothèse, le Fournisseur devra procéder à une nouvelle livraison de la Commande.

6.5 Le procès-verbal de Réception est signé par l’Acheteur et visé par le représentant du Fournisseur.

7. DELAIS

7.1 Les Parties conviennent que les délais contractuels d’exécution et de livraison sont une condition essentielle et déterminante du consentement de l’Acheteur. L’acceptation de la Commande par le Fournisseur implique un engagement formel et irrévocable sur le respect de l’ensemble des délais contractuels d’exécution. La date fixée pour la livraison des Fournitures, indiquée sur la Commande, est impérative. La date de livraison ne pourra être modifiée par le Fournisseur qu’avec l’accord écrit de l’Acheteur. La livraison sera considérée en retard si la date de livraison prévue n’est pas respectée. Des pénalités de retard pourront être appliquées selon les modalités de cet article.

7.2 Toutefois, l’Acheteur peut unilatéralement modifier le lieu ou la date de livraison des Fournitures par simple notification écrite (y compris par voie électronique) au Fournisseur au moins 48 heures avant la date de livraison.

7.3 Tout événement susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande sera immédiatement porté à la connaissance de l'Acheteur. Le Fournisseur doit notifier cet événement immédiatement par écrit à l'Acheteur, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.

7.4 Toute Commande qui serait livrée avant la date de livraison « au plus tôt » pourra donner lieu au renvoi de la marchandise aux frais du Fournisseur.

7.5 De même, toute Commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu « au plus tard » pourra être résiliée par l'Acheteur qui renverra, s'il le souhaite, la marchandise aux frais du Fournisseur.

7.6 Toutefois, en cas de report de la date limite de livraison accepté par l'Acheteur (sauf dans le cas prévu dans l’article 7.3), le Fournisseur s'engage à verser à l'Acheteur une indemnité égale à 1% par jour calendaire de retard, calculée sur le montant des Fournitures non livrées (prix d'achat HT) et limitée à 10% du montant totale de la Commande. Ces pénalités ne sont pas libératoires et ne peuvent être considérées comme une réparation forfaitaire et définitive du préjudice subi par l’Acheteur.

7.7 Ces indemnités de retard sont dues sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire et seront acquittées, à la demande de l’Acheteur, sous forme d'avoir.

8. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

8.1 Le transfert de propriété juridique des Fournitures s’effectue au fur et à mesure de leur livraison. Le transfert des risques liés aux Fournitures intervient à la date d’effet de la Réception consignée dans le procès-verbal de réception signé par l’Acheteur et visé par le Fournisseur ou à défaut à l’issue d’un délai de trente (30) jours.

8.2 Le Fournisseur doit livrer les Fournitures libres de toutes sûretés et privilèges.

9. CONFORMITE ET GARANTIES

9.1 Le Fournisseur est tenu d’une obligation de résultat quant à la parfaite et complète exécution de la Commande et doit notamment :

(a) Livrer les Fournitures avec les certificats prévus (notamment les fiches techniques) et la fiche de déclaration environnementale ainsi que, le cas échéant, les certificats de conformité et les procès-verbaux de contrôles effectués par le Fournisseur et/ou tout document ou licence permettant de garantir le transfert des droits de propriété intellectuelle prévu par la Commande;

(b) Établir et remettre à l’Acheteur suivant les formes, quantités, délais et pour les objets ou finalités prévus, l’ensemble des documents garanties et/ou Livrables prévus dans la Commande ou induits par son exécution conforme.

9.2 Le Fournisseur garantit que les Fournitures livrés, leur nature, qualité, composition, quantité, ainsi que l'emballage et l'étiquetage, sont conformes en tous points aux exigences et spécifications de la Commande, sont adaptés à l’usage prévu dans la Commande et exempts de tout vice. Les Fournitures doivent être réalisées conformément aux lois, aux règlements et aux normes et standards en vigueur.

9.3 Toute contestation concernant l'état non-conforme, ou une anomalie ou un défaut dans une ou plusieurs Fournitures sera notifié par l’Acheteur au Fournisseur en indiquant la nature de la non-conformité, de l'anomalie ou du défaut.

9.4 Le Fournisseur garantit la conformité des Matériaux objets de la Commande, pour la durée telle que stipulée dans la Commande ou à défaut, pour un minimum de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison.

9.5 En ce qui concerne les Prestations, la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement du Fournisseur s’appliquent si et si seulement la loi le prévoit expressément.

9.6 Au titre de la garantie, et sauf dispense expresse de l’Acheteur, le Fournisseur est tenu d'effectuer à ses frais et dans les plus brefs délais, ou en tout cas à la date demandée par l’Acheteur, tout remplacement, réparation, correction, modification, mise au point et réglage nécessaire à l’obtention ou au maintien des caractéristiques, performances et résultats spécifiés dans la Commande.

9.7 Tous les frais de remplacement, réparation, correction, modification, mise au point et réglage nécessaire, de main-d'œuvre, de transport, de déplacement et autres, résultant de la mise en œuvre de la garantie, ainsi que tous frais supplémentaires y afférents sont à la charge du Fournisseur, à l'exception de ceux résultant de l'usure normale de la Fourniture ou du fait exclusif de l’Acheteur dûment prouvé par le Fournisseur.

9.8 De tels remplacement, réparation, modification, correction ou mise en conformité de la Fourniture seront effectués, au choix de l’Acheteur, soit chez l’Acheteur, soit sur le site de son client (tel que précisé dans la Commande ou à défaut par l’Acheteur), soit chez le Fournisseur.

9.9 S’il s’avère nécessaire de procéder aux réparations, corrections, modifications ou mise en conformité hors du site, des locaux de l’Acheteur ou chez le Fournisseur, le rapatriement de la Fourniture ainsi que sa réexpédition (et les risques afférents), incombe au Fournisseur, l’Acheteur se réservant le droit de choisir le mode de transport approprié selon ses impératifs. S'il est reconnu que l’anomalie ou le défaut constaté provient d'une matière, de conception ou de fabrication susceptible d'être répétitive, le Fournisseur doit remplacer ou modifier à ses frais toutes les Fournitures livrées et/ou en cours de Commande, même si celles-ci n'ont donné lieu à aucun incident.

9.10 Tous les dommages occasionnés par l’anomalie ou le défaut de la Fourniture (notamment mais pas exclusivement, mise en conformité, main d’œuvre, frais d’ingénierie de l’Acheteur, frais d’emballage, de transport et de droits de douanes) sont supportés exclusivement par le Fournisseur. Si le Fournisseur refuse de procéder, après mise en demeure, à la mise en conformité dans le délai imparti par l’Acheteur ou n’est pas à même de respecter les prescriptions et impératifs prévus ci-dessus, l’Acheteur sera en droit de les exécuter ou les faire exécuter, sans délais et sans autres formalités, par un tiers aux frais et risques du Fournisseur. S'il est procédé au remplacement, à la réparation, à la correction ou à la modification d'un élément de la Fourniture, ledit élément est garanti dans les mêmes conditions que celles décrites dans les présentes CGA et/ou dans la Commande et pour une nouvelle période d'une durée égale à la période de garantie initiale à compter de la date de Réception ou de livraison de la fourniture remplacée, corrigée, réparée ou modifiée majorée de la période d’indisponibilité de la Fourniture. La Commande peut prévoir une retenue de garantie sur les sommes dues.

10. ENGAGEMENT DU FOURNISSEUR

10.1 Le Fournisseur s’engage à notifier par écrit et sans délai à l’Acheteur toute modification survenant au cours du Contrat et relative notamment :

(a) à l’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises ou d’une procédure collective telle que procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation, ou toute autre procédure équivalente dans le pays du Fournisseur,

(b) à la disparition provisoire ou définitive d’une condition attachée aux prérequis Fournisseur, telle que notamment la détention d’une autorisation et/ou habilitation nécessaire à l’exécution de la Commande,

(c) et plus généralement, toute autre modification importante relative au Fournisseur susceptible d’avoir un impact sur l’exécution et la bonne fin de la Commande.

10.2 L' absence de notification à l’Acheteur de ces informations par le Fournisseur, en temps utile, peut entraîner la résiliation sans préavis du Contrat aux torts du Fournisseur.

10.3 Le Fournisseur, en sa qualité de professionnel, est tenu à une obligation de conseil et de renseignements envers l’Acheteur, à chaque étape de l’exécution de la Commande et, à ce titre, doit notamment lui communiquer toutes observations utiles sur tous les documents portés à sa connaissance, et plus généralement tous les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution de la Commande.

10.4 Le Fournisseur s’engage à proposer à l’Acheteur à des conditions techniques et économiques acceptables, tout perfectionnement qui pourrait être apporté aux Fournitures en raison de l’évolution de l’état de l’art et qui serait susceptible d’améliorer, notamment en qualité ou en coût, la réalisation de la Commande.

10.5 Il appartient au Fournisseur de vérifier la cohérence des demandes de l’Acheteur et de le conseiller quant à l'adéquation des Prestations et/ou Fournitures aux objectifs poursuivis par l’Acheteur.
Le Fournisseur s’engage notamment :

(a) à accepter les visites, audits et contrôles de l’Acheteur ou de tiers désignés ou mandatés par ce dernier ou de toute autorité habilitée, au cours de l’exécution de la Commande, et à prendre toutes dispositions à cet effet, pour lui assurer ou lui faciliter l’accès à ses propres locaux, moyens, documents ou à ceux de ses sous-traitants et/ou fournisseurs concernés par les différentes phases d’exécution de la Commande ;

(b) à utiliser la langue française, à défaut de prescription particulière dans la Commande, sur tous les documents et correspondances émis au titre de la Commande ;

(c) à déterminer et mettre en œuvre l’organisation, les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécution de la Commande et à dédier à l’exécution de la Commande, une équipe compétente, stable et adaptée, et ce pour respecter les objectifs de sécurité, de qualité et de délais visés par la Commande.

10.6 Le Fournisseur ne pourra pas modifier son procédé de fabrication ou une Fourniture et/ou son site de production sans notifier l’Acheteur au préalable par écrit.

10.7 En cas de non-respect des spécifications contractuelles constaté après Réception, le Fournisseur s’engage à reprendre la Fourniture à ses frais, risques et périls, sans pouvoir prétendre à aucune compensation ou indemnité de la part de l’Acheteur.

10.8 Polices de l’Acheteur: le Fournisseur s’engage à respecter toutes les politiques et procédures de l’Acheteur qui s'appliquent à tout moment au Fournisseur, et sont disponibles sur le site de l’Acheteur: https://www.algeco.fr/rse/documentations notamment le code éthique fournisseur et la politique d’achats responsables de l’Acheteur. Toute infraction aux dispositions de cet article expose le Fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales par l‘Acheteur, et la résiliation du Contrat sans préavis, aux torts du Fournisseur.

11. RESPECT DES LOIS ET DE LA REGLEMENTATION

11.1 Le Fournisseur s’engage à respecter l'ensemble des lois, réglementations, statuts et codes applicables alors en vigueur, notamment ceux connexes à

(a) la lutte contre la corruption et les pots-de-vin;

(b) le droit du travail et l'emploi, et en toute hypothèse, le Fournisseur s'interdit de proposer à la vente des Fournitures qui auraient pu être fabriqués par des enfants mineurs ou des salariés en situation irrégulière;

(c) les dispositions des conventions internationales sur les droits de l'enfant et, plus particulièrement, celles relatives au travail des enfants;

(d) le droit de l'environnement.
et d'une manière générale à tous les règlements nationaux et internationaux, lois, normes industrielles obligatoires et facultatives, règles d'associations, codes et usages en vigueur et applicables à la fois dans les pays d'origine des Matériaux et en France.

11.2 Le Fournisseur s'engage notamment à communiquer sur demande à l'Acheteur les informations relatives aux conséquences de l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :

(a) la consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des ministres chargés de l'Environnement et de l'Industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;

(b) les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;

(d) les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;

(e) les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur l'environnement ; l'existence au sein de la société de services internes de gestion de l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;

(f) le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;

(g) le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci.

11.3 Par suite, le Fournisseur accepte que l'Acheteur puisse procéder à des audits de conduite effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet, afin de vérifier le respect des normes susmentionnées.

11.4 Toute infraction aux dispositions de cet article expose le Fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales par l‘Acheteur, et la résiliation du Contrat sans préavis, aux torts du Fournisseur.

12. OBLIGATIONS EN MATIERE D'HYGIENE ET SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE

12.1 Le Fournisseur s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel et ses éventuels sous-traitants toutes prescriptions en matière de sécurité en vigueur sur le site de livraison, notamment le plan de prévention, protocole de sécurité, consignes, etc. applicable sur le ou les sites d'exécution de la Commande concernée.

12.2 Le Fournisseur s'engage en son nom et en celui de son personnel, à exécuter la Commande conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives notamment aux mesures à prendre en matière de santé, sécurité, incendie et d'hygiène applicables dans le ou les sites d'exécution de la Commande.

12.3 Dans le cas particulier d'une installation de chantier, le Fournisseur doit respecter le règlement établi pour le chantier.

12.4 Toute infraction aux dispositions de cet article expose le Fournisseur

(a) au versement à l’Acheteur d’une pénalité de €100 par règle enfreinte et

(b) à la cessation immédiate des relations commerciales par l‘Acheteur, et la résiliation du Contrat sans préavis, aux torts du Fournisseur.

13. SOUS-TRAITANCE

13.1 La sous-traitance de tout ou partie de la Commande est soumise à l’accord écrit et préalable de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage notamment à faire respecter les stipulations du Contrat dont les présentes CGA par ses sous-traitants agréés.

13.2 L’ Acheteur pourra refuser toute opération de sous-traitance envisagée par le Fournisseur, ainsi que tout sous-traitant proposé par le Fournisseur. En cas de refus, le Fournisseur ne pourra en aucun cas demander un quelconque dédommagement financier ou un éventuel report de délai.

13.3 En cas de sous-traitance autorisée par l’Acheteur, le Fournisseur conserve l‘entière responsabilité de l’exécution à la Commande.

13.4 Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre :

(a) tout manquement d’un de ses sous-traitants, ou de tout autre intervenant, de son fait ou du fait de ses sous-traitants;

(b) toute réclamation de ses sous-traitants ou de membres du personnel de ceux-ci.

14. ASSURANCES ET RESPONSABILITE

14.1 Le Fournisseur sera responsable de tous dommages, préjudices, pertes, frais et coûts subis par l'Acheteur ou par tout tiers et causés par les Fournitures et/ou le défaut d'exécution de la Commande par le Fournisseur et ce même dans le cas où le Fournisseur aurait remédié à son manquement.

14.2 Le Fournisseur s’engage à garantir, indemniser et défendre contre tous dommages, pertes, frais et coûts subis tels que définis ci-dessus, à première demande, l'Acheteur, ses filiales ou établissements secondaires, ses clients (directs ou indirects), les distributeurs et utilisateurs de produits vendus par l'Acheteur au titre de toute réclamation, demande de dommages et intérêts, recours en responsabilité, action en justice, frais direct ou indirect (notamment perte de chiffre d'affaires liés à un retard de livraison, non livraison ou défaut de conformité des articles livrés), dépenses (y compris les honoraires, condamnations, frais) et contre toute sanction en rapport avec la conception, fabrication, commercialisation, détention ou utilisation des Fournitures, ou leur conformité ou vice de fabrication. Le Fournisseur est tenu pour responsable, et s'engage à prendre en charge l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise avec remboursement de l’Acheteur, modification et/ou destruction des produits, que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que soit le motif invoqué: notamment dans l'hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité.

14.3 Notamment, le Fournisseur s'engage à indemniser l'Acheteur pour tout règlement que celui-ci serait amené à réaliser auprès d'un tiers à raison d'un dommage corporel, matériel ou immatériel causé par la négligence ou la faute du Fournisseur.

14.4 Le Fournisseur est responsable des fautes que son personnel pourrait être amené à commettre dans l'exécution des Prestations ou la livraison de Fournitures.

14.5 Le Fournisseur s'engage à souscrire à ses frais, et maintenir en vigueur pendant la durée du Contrat, les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'il encourt du fait de l'exécution du Contrat pour tous dommages corporels, matériels et immatériels. Sur demande de l'Acheteur, le Fournisseur lui adressera les attestations d'assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six mois à la première demande de l’Acheteur.

14.6 L’ Acheteur ne saurait être tenu responsable que des dommages matériels directs subis par le Fournisseur dans le seul cas où ces derniers sont la conséquence immédiate et directe de son seul fait et surviennent lors de l’exécution d’une Commande. A ce titre, est exclu de la prise en charge par l’Acheteur de tout dommages indirects (tels que, à titre non limitatif, toute perte de profit, perte de production, perte de contrats, perte de clients, manque à gagner, manque d’économie, indemnité de retard, atteinte à l’image ou à la marque) quels que soient le moment, l’origine et la cause de ces dommages causés au Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur indemnise et tient indemne l’Acheteur contre tout recours de tiers pour ce type de dommages relatifs à la mise en œuvre de la Commande.

14.7 Par ailleurs, la responsabilité de L’Acheteur ne peut jamais excéder le montant total facturé par le Fournisseur en application du Contrat au cours des 12 mois qui précèdent l’événement qui engendre la responsabilité de L’Acheteur, sauf dispositions d’ordre public contraires.

15. IMPOTS TAXES ET FRAIS

15.1 Sauf stipulation contraire dans la Commande, la T.V.A applicable est ajoutée au moment de son exigibilité dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le montant de la T.V.A. à la charge de l’Acheteur sera indiqué séparément sur les factures.

15.2 Le Fournisseur supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes, redevances et prélèvements dont il est redevable.

15.3 Sauf stipulation contraire dans le Contrat, tout Matériel le nécessitant sera dédouané à la charge du Fournisseur.

16. CONFIDENTIALITE - PUBLICITE - DONNEES PERSONNELLES

16.1 Confidentialité. Aucune Information Confidentielle ne sera communiquée par l’une des Parties à des tiers, sans l’accord préalable de l’autre Partie, à l’exception :

(a) des informations communiquées par les Parties à leurs dirigeants, salariés, conseils et partenaires pour les besoins de l’exécution du Contrat;

(b) des informations reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction, ni violation par ce tiers d’une obligation de confidentialité envers la Partie émettrice;

(c) des divulgations requises par un texte législatif ou règlementaire ou une décision judiciaire ou administrative de nature impérative applicable à l’une ou l’autre des Parties;

(d) des informations tombées dans le domaine public ou qui auraient déjà été obtenues par une Partie sans violation des obligations définies aux présentes.

16.2 Publicité. Le Fournisseur s’interdit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l’Acheteur, de publier ou utiliser toute information concernant l’Acheteur, le Contrat ou une Commande, quel qu’en soit le support (y compris des photos, images, vidéos (ou similaire) du chantier de l’Acheteur ou de son client, du Matériel et du personnel sur le chantier de l’Acheteur ou son client), à titre commercial, de marketing ou publicité, sauf accord exprès et par écrit de l’Acheteur.

16.3

Données personnelles. Pour les besoins de l'exécution des Contrats entre les Parties, chaque Partie collecte et traite, chacune pour leur compte, en qualité de responsable de traitement, pour ses propres finalités, des données à caractère personnel concernant les salariés de l'autre Partie (telles que leurs coordonnées, fonction, etc.)
Chaque Partie s'engage à traiter ces données à caractère personnel en conformité avec la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier avec le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, ainsi que la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L’Acheteur met à la disposition du Fournisseur sa notice d'information en la lui communicant à l'adresse email suivante privacyquestions@algeco.com.
De même le Fournisseur met à la disposition de l’Acheteur sa notice d'information.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1 Chaque Partie reste propriétaire des noms, logos et marques, tout document ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris tout savoir-faire et connaissance qu’elle possède au moment de la Commande ou sur lesquels elle détient une licence d’exploitation. Le Fournisseur s'engage à ne pas les utiliser dans quelque contexte que ce soit, notamment à des fins de références ou de publicité, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l’Acheteur et sur présentation d’un projet de référence.

17.2 Le Fournisseur cède à l’Acheteur, à titre exclusif, irrévocable et définitif, l’intégralité des droits de propriété sur tout Livrable généré dans l’exécution de la Commande (en ce compris les Fournitures, documents et logiciels développés spécialement pour l’Acheteur, tout procédé, notamment de fabrication et savoir-faire qui sont intégrés ou associés aux Fournitures) pour le monde entier, pour toute destination et en toutes langues et pour toute la durée de protection des résultats telle que celle-ci est prévue par la législation applicable. Le Fournisseur s’interdit d’utiliser et d’exploiter tout Livrable en dehors de la Commande.

17.3 Si l’Acheteur a préalablement donné son accord exprès et écrit concernant un projet de référence exposé par le Fournisseur, le Fournisseur :

(a) doit impérativement respecter la charte graphique de l’Acheteur et de son groupe, transmise au Fournisseur par l’Acheteur;

(b) ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation et aux activités de l’Acheteur ou de son groupe.

18. FORCE MAJEURE

18.1 Force Majeure : La responsabilité des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans le Contrat découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

18.2 La Partie empêchée devra notifier l’autre Partie dans les plus brefs délais et lui communiquer tout document justificatif attestant de la réalité de la Force Majeure. La Partie empêchée devra tout mettre en œuvre pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Toute suspension d’exécution sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de la Force Majeure auront empêché l’exécution.

18.3 A compter de la cessation des effets de la force majeure, la Partie empêchée devra reprendre sans délai l’exécution de l’intégralité de ses obligations.

18.4 En cas d’empêchement définitif ou en cas de prolongation de l’empêchement temporaire au-delà d'une période de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties.

19. RESILIATION DU CONTRAT

19.1 Le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’Acheteur :

(a) en cas de faute grave du Fournisseur,

(b) en cas de non-respect de toute obligation contractuelle par le Fournisseur qui n’a pas été rectifiée dans le délai prévu par la lettre de mise en demeure (sans qu’il ne soit nécessaire que ladite notification précise que la résiliation est encourue);

(c) en cas de liquidation amiable, dissolution de la société Fournisseur, cession de l'exploitation ou du fonds, fusion, scission ou apport partiel d'actif ayant entrainé une inexécution contractuelle sans préjudice de l'exécution des obligations contractuelles dont le Fournisseur resterait débiteur à la date des modifications ci-dessus et sous réserve d'accord à intervenir entre le successeurs du Fournisseur et l’Acheteur pour la reprise du Contrat;

(d) en cas de décès ou incapacité du Fournisseur personne physique.

19.2 En cas de changement de contrôle du Fournisseur, direct ou indirect, ou de cession de son fonds, l’Acheteur aura la faculté de résilier la Commande de plein droit et sans formalités, moyennant un préavis de huit (8) jours. La résiliation de la Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité.

19.3 Quelles que soient les conditions de résiliation, les Fournitures et ses équipements objets de Contrat en cours restent la propriété de l’Acheteur.

20. INTEGRALITE ET MODIFICATIONS

20.1 Le Contrat représente l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à son objet, et annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet et prime sur tous autres documents, mêmes postérieurs, sauf avenant formalisé par écrit signé par les Parties.

20.2 L’Acheteur se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement ses CGA (mais pas les modalités de prix et paiement), au gré des changements effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. La nouvelle version des présentes CGA sera affichée sur le site web de L’Acheteur à l’adresse suivante: https://www.algeco.fr/conditions-generales et pourra être communiquée au Fournisseur (sans qu’il en soit une obligation) par e-mail ou courrier simple, avec un lien vers le site web de L’Acheteur. Toute autre modification de la Commande ou des termes du Contrat nécessite un accord par écrit signé par toutes les Parties.

21. RENONCIATION

21.1 Le fait pour une Partie de ne pas réclamer l’exécution de l’une quelconque des obligations prévues au Contrat, à quelque moment que ce soit, n’affectera en aucun cas son droit à la faire exécuter ultérieurement.

21.2 Aucune renonciation par une Partie à invoquer un manquement ou une condition portant sur un quelconque engagement, déclaration ou garantie stipulé dans le Contrat ne sera valable à moins d’être faite par écrit.

21.3 En outre, aucune renonciation intervenant dans une ou plusieurs de ces circonstances ne sera considérée comme une renonciation à invoquer une condition ou un manquement intervenant dans d’autres circonstances.

22. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

22.1 Le Contrat est soumis et sera interprété conformément au droit français.

22.2 Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :

(a) L ’Acheteur à Charnay-Lès-Mâcon (71012) - 164 Chemin de Balme – CS90412;

(b) le Fournisseur, à l'adresse figurant au Contrat.

22.3 A défaut d’un accord à l’amiable, tout différend ou litige relatif au Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

ANNEXE A

LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX TRAVAUX ET SOUS-TRAITANCE

1. Le Fournisseur s'engage à se conformer aux dispositions des articles R 4511-1 et suivants du Code du travail qui concernent notamment l'établissement d'un plan de prévention lorsque des risques particuliers ont été identifiés le cas échéant, ou si l'opération comporte des travaux dangereux fixés dans la liste de l'arrêté du 19 mars 1993 ou si l'opération correspond à un volume d'heures prévisibles d'au moins 400 heures sur 12 mois au plus.

2. Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande conformément aux dispositions des articles R 4515-1 à R 4515-11 du Code du travail concernant l’établissement d’un protocole de sécurité relatif aux opérations de chargement et déchargement.

3. Le Fournisseur s’engage à respecter ou à faire respecter les dispositions du code du travail sur les travaux temporaires en hauteur (Décret du 7 mars 2008 R. 4363-62) et à donner la priorité aux équipements de protection collective.

Dernière mise à jour 10 Octobre 2024

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